Barème art. 777 CGI · Abattement art. 779 CGI · Fiscalité 2026
Droits de succession : Pacsé(e), 1 enfant, 500 000 € de patrimoine
DROITS DE SUCCESSION ESTIMÉS
53 194 €
fourchette : 49 000 € — 57 000 €
Art. 777 CGI · Abattement 100 000 € · Estimation indicative
Pour un couple pacsé(e) avec 1 enfant, le conjoint survivant perçoit sa quote-part légale (25 % en pleine propriété) en exonération totale. Les 1 enfant se partagent les 375 000 € restants. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € (art. 779 CGI), puis le barème progressif de l'art. 777 CGI s'applique sur la part taxable de chacun.
Sur un patrimoine de 500 000 €, cette charge fiscale représente environ 11 % de la valeur totale transmise. L'abattement total appliqué s'élève à 100 000 €. Sans anticipation, vos héritiers devront disposer de 53 194 € dans les 6 mois suivant le décès pour régler les droits — sous peine d'intérêts de retard.
Plusieurs leviers permettent de réduire cette charge fiscale. Les donations anticipées — plafonnées à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, soit 200 000 € pour un couple — permettent de transmettre progressivement en franchise d'impôt. L'assurance-vie offre un cadre distinct de la succession : jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire sont transmis sans droits pour les primes versées avant 70 ans. Le Plan Épargne Retraite (PER) bénéficie d'avantages similaires. La désignation précise des bénéficiaires et la structuration patrimoniale peuvent réduire significativement l'exposition fiscale globale.
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Simuler ma situation →Questions fréquentes
Comment sont calculés les droits de succession pour pacsé(e) ?
Le conjoint marié ou pacsé est totalement exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis CGI). En présence d'enfants, la base successorale correspond à la part revenant aux enfants — généralement 75 % du patrimoine après déduction de la quote-part légale du conjoint. Le barème progressif de l'art. 777 CGI s'applique sur la part nette taxable de chaque enfant après abattement.
Quel abattement s'applique avec 1 enfant ?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur sa part successorale (art. 779 CGI), renouvelable tous les 15 ans. Avec 1 enfant, l'abattement total applicable s'élève à 100 000 €. Cet abattement peut être anticipé via des donations du vivant, sans attendre la succession.
Comment réduire les droits de succession sur un patrimoine de 500 000 € ?
Sur un patrimoine de 500 000 €, plusieurs stratégies sont disponibles. La donation anticipée (100 000 € par enfant tous les 15 ans, 200 000 € pour un couple) est le levier immédiat le plus efficace. L'assurance-vie permet de transmettre jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire sans droits pour les primes versées avant 70 ans. Le PER offre un avantage similaire. La structuration du patrimoine — adaptée à votre situation familiale et à la nature de vos actifs — peut réduire significativement la base taxable. Un conseiller en gestion de patrimoine identifiera la combinaison optimale pour votre cas précis.
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