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Barème art. 777 CGI · Abattement art. 779 CGI · Fiscalité 2026

Droits de succession : En concubinage, sans enfant, 500 000 € de patrimoine

DROITS DE SUCCESSION ESTIMÉS

299 044 €

fourchette : 275 000 €323 000 €

Art. 777 CGI · Abattement 1 594 € · Estimation indicative

Le concubin ne dispose d'aucun droit successoral légal. Sans testament, il ne reçoit rien. Désigné héritier par testament, il est traité comme un tiers : après un abattement symbolique de 1 594 €, les droits s'élèvent à 60 % de la part transmise — le taux le plus élevé du barème (art. 777 CGI).

Sur un patrimoine de 500 000 €, cette charge fiscale représente environ 60 % de la valeur totale transmise. L'abattement total appliqué s'élève à 1 594 €. Sans anticipation, vos héritiers devront disposer de 299 044 € dans les 6 mois suivant le décès pour régler les droits — sous peine d'intérêts de retard.

Plusieurs leviers permettent de réduire cette charge fiscale. Les donations anticipées — plafonnées à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, soit 200 000 € pour un couple — permettent de transmettre progressivement en franchise d'impôt. L'assurance-vie offre un cadre distinct de la succession : jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire sont transmis sans droits pour les primes versées avant 70 ans. Le Plan Épargne Retraite (PER) bénéficie d'avantages similaires. La désignation précise des bénéficiaires et la structuration patrimoniale peuvent réduire significativement l'exposition fiscale globale.

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Questions fréquentes

Comment sont calculés les droits de succession pour en concubinage ?

Le concubin n'est pas reconnu par le droit successoral. Désigné par testament, il est traité comme un tiers : 60 % de droits après seulement 1 594 € d'abattement. C'est le régime le plus pénalisant du barème successoral français — une situation qui peut être anticipée par des dispositions appropriées.

Quel abattement s'applique avec sans enfant ?

En l'absence d'enfants, si le concubin est désigné par testament, l'abattement applicable est de seulement 1 594 €. Au-delà, les droits s'élèvent à 60 % — le taux le plus élevé du barème successoral français.

Comment réduire les droits de succession sur un patrimoine de 500 000 € ?

Sur un patrimoine de 500 000 €, plusieurs stratégies sont disponibles. La donation anticipée (100 000 € par enfant tous les 15 ans, 200 000 € pour un couple) est le levier immédiat le plus efficace. L'assurance-vie permet de transmettre jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire sans droits pour les primes versées avant 70 ans. Le PER offre un avantage similaire. La structuration du patrimoine — adaptée à votre situation familiale et à la nature de vos actifs — peut réduire significativement la base taxable. Un conseiller en gestion de patrimoine identifiera la combinaison optimale pour votre cas précis.

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