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Assurance-vie

Assurance-vie et succession : ce qui entre ou non dans l'héritage

Mis à jour le 4 novembre 2026 · 5 min de lecture

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L'assurance-vie est souvent présentée comme un outil de transmission hors succession. Cette affirmation est largement exacte — mais elle mérite d'être nuancée. Le régime fiscal de l'assurance-vie dépend de l'âge du souscripteur au moment des versements, du profil du bénéficiaire, et de la désignation bénéficiaire.

En 2026, l'assurance-vie reste l'un des vecteurs de transmission les plus efficaces — à condition de comprendre ses règles et ses limites, notamment la frontière critique des 70 ans.

Pourquoi l'assurance-vie échappe à la succession

Le principe est posé par l'article L132-12 du Code des assurances : les sommes versées au bénéficiaire désigné lors du décès de l'assuré ne font pas partie de la succession. Elles lui sont transmises directement, en dehors du droit commun des successions.

Conséquences concrètes : les sommes ne sont pas soumises aux droits de succession ordinaires, ne sont pas partagées entre les héritiers légaux, ne sont pas incluses dans le calcul de la réserve héréditaire (sous conditions), et ne transitent pas par le notaire. Le bénéficiaire les reçoit directement de l'assureur, sur simple présentation du certificat de décès et de sa pièce d'identité.

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La fiscalité : deux régimes selon l'âge des versements

Hors succession ne veut pas dire sans impôt. Pour les versements faits avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'un taux de 20 % (art. 990 I CGI). Pour ceux faits après 70 ans, l'abattement tombe à 30 500 € pour tous les bénéficiaires réunis, puis les droits de succession s'appliquent (art. 757 B CGI). Le conjoint marié ou pacsé est exonéré dans les deux cas.

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Calculer sur calcul-assurance-vie.fr → · Verser après 70 ans : combien paieront vos enfants ?

Les exceptions : quand l'assurance-vie réintègre la succession

Il existe plusieurs situations dans lesquelles les sommes d'assurance-vie peuvent être réintégrées dans la succession :

  • Absence de bénéficiaire désigné : si aucun bénéficiaire n'est nommé, ou si la clause bénéficiaire prévoit « mes héritiers » sans précision, les sommes tombent dans la succession et sont soumises aux droits ordinaires.
  • Bénéficiaire prédécédé : si le bénéficiaire désigné décède avant l'assuré sans substitut prévu, même situation.
  • Primes manifestement exagérées : si les primes versées sont disproportionnées par rapport au patrimoine et aux revenus de l'assuré, les héritiers réservataires peuvent en demander la réintégration pour protéger leur réserve (art. L132-13 Code des assurances).
  • Contrats de capitalisation : contrairement à l'assurance-vie, ils ne bénéficient pas de l'art. L132-12 et intègrent la succession.

La rédaction précise et à jour de la clause bénéficiaire est donc cruciale. Une clause mal rédigée ou obsolète peut transformer un outil de transmission optimisé en une source de complications fiscales et familiales.

Fin de l'article

FAQ

Questions fréquentes sur l'assurance-vie et la succession

Non, en principe. L'assurance-vie est régie par l'art. L132-12 du Code des assurances, qui dispose que les sommes versées au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession de l'assuré. Elles lui sont transmises directement, hors droit des successions. Il existe toutefois des exceptions : si aucun bénéficiaire n'est désigné, ou si le bénéficiaire est la succession elle-même, les sommes réintègrent la succession.

Elle dépend de l'âge auquel les versements ont été faits : avant 70 ans, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis 20 % (art. 990 I CGI) ; après 70 ans, un abattement global de 30 500 € puis les droits de succession (art. 757 B CGI). Le calcul détaillé, contrat par contrat, se fait sur calcul-assurance-vie.fr.

Oui. Le conjoint marié ou le partenaire PACS bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est totalement exonéré — que ce soit sur les primes versées avant ou après 70 ans. Cette exonération résulte de l'art. 796-0 bis CGI, qui s'applique indépendamment du régime de l'assurance-vie.

Oui, dans le principe. L'assuré peut désigner librement son ou ses bénéficiaires : conjoint, enfants, petits-enfants, tierce personne, association, etc. Toutefois, si la désignation porte sur des primes 'manifestement exagérées' au regard du patrimoine et des revenus de l'assuré, les héritiers réservataires peuvent en demander la réintégration dans la succession pour protéger leur réserve héréditaire.

Ces réponses sont générales. Votre cas dépend de votre situation exacte.

Sources officielles

  • · Impots.gouv.fr — Fiscalité de l'assurance-vie
  • · Legifrance.gouv.fr — Code des assurances, art. L132-12 et L132-13
  • · Legifrance.gouv.fr — Code général des impôts, art. 757 B et 990 I
  • · Bofip.impots.gouv.fr — BOFiP, assurance-vie et contrats de capitalisation

Les sources sont citées à titre indicatif. Consultez les textes officiels pour toute décision patrimoniale.

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