Conditions d'utilisation

1. Objet du simulateur

Ce simulateur de transmission patrimoniale est mis à disposition par l'éditeur du simulateur à titre gratuit et indicatif. Il a pour vocation d'offrir une première estimation de votre situation patrimoniale et successorale.

2. Limitation de responsabilité

Les résultats produits constituent une première estimation indicative et ne constituent en aucun cas un conseil en gestion de patrimoine, un conseil juridique ou fiscal.Les informations présentées sont basées sur les données saisies par l'utilisateur et les règles fiscales en vigueur à la date de la simulation. Elles ne prennent pas en compte l'ensemble des spécificités de votre situation personnelle.

Seul un entretien avec un conseiller spécialisé en droit des successions qualifié permet d'établir un diagnostic précis et des recommandations personnalisées.

3. Transmission des données

Les informations renseignées dans ce simulateur peuvent être transmises à un conseiller partenaire afin de vous permettre de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. Cette transmission est expressément acceptée par l'utilisateur lors de la validation du formulaire.

4. Utilisation des résultats

Le rapport généré est destiné à un usage personnel et confidentiel. Il ne peut être reproduit, distribué ou utilisé à des fins commerciales sans l'accord préalable de l'éditeur du simulateur.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du simulateur (textes, algorithmes, design) est la propriété exclusive de l'éditeur du simulateur. Toute reproduction même partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

6. Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.