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Succession

Succession après un décès : comment faire, étape par étape

Publié le 7 novembre 2026 · 9 min de lecture

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Faire une succession après un décès, c'est organiser le passage des biens d'une personne décédée à ses héritiers : inventaire des biens et des dettes, paiement des droits, puis partage. La démarche commence par l'acte de décès et se termine par la remise des biens aux héritiers, avec une déclaration fiscale à déposer en général dans les six mois. Entre les deux, il faut décider s'il faut un notaire, chiffrer les droits et vérifier qu'aucun héritier ne veut renoncer.

La difficulté d'une succession après un décès ne tient pas au droit, mais à l'ordre des démarches. Beaucoup de familles avancent dans le désordre, signent un acte avant d'avoir vérifié les dettes, ou découvrent trop tard qu'un compte bloqué empêche de payer les frais. Cette page suit l'ordre réel des opérations et signale les endroits où l'on se trompe.

Comment faire une succession après un décès : la réponse directe

Une succession se règle en quatre temps :

  • Faire constater le décès et obtenir plusieurs copies de l'acte de décès.
  • Recenser les biens et les dettes : comptes, assurance-vie, immobilier, crédits en cours, véhicules.
  • Déterminer les héritiers, selon la loi ou le testament.
  • Déposer la déclaration de succession, payer les droits, puis partager.

Le point de bascule, c'est la nature des biens. S'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, le notaire est obligatoire. Sans eux et pour un patrimoine modeste, la famille peut régler la succession elle-même, à condition de bien remplir la déclaration.

Un décès ne déclenche pas de procédure au tribunal. La plupart des successions se règlent à l'amiable, entre héritiers d'accord. Ce qui bloque, c'est rarement le droit : un héritier injoignable, un désaccord sur la valeur d'un bien, ou une dette découverte après coup.

Les étapes d'une succession, dans l'ordre où elles se présentent

1. Obtenir l’acte de décès et prévenir les organismes

L'acte de décès est délivré par la mairie du lieu du décès. Demandez-en plusieurs copies : banques, assureurs, notaire et administration en réclament chacun une. Prévenez la banque : les comptes personnels du défunt sont bloqués, les comptes joints continuent de fonctionner pour le cotitulaire.

Les frais d'obsèques peuvent être payés sur le compte du défunt, sur présentation de la facture, dans la limite de 5 965 € en 2026. Prévenez aussi la caisse de retraite, la mutuelle et l'employeur : certains versent un capital décès, qui entre ou non dans la succession selon sa nature.

2. Recenser l’actif et le passif

C'est l'étape que les familles bâclent le plus.

  • L'actif : comptes et livrets, placements, immobilier, parts de société, véhicules, mobilier.
  • Le passif : crédits restant dus, impôts, factures impayées, dettes entre particuliers, frais d'obsèques.

L'assurance-vie se traite à part : les sommes versées au bénéficiaire désigné sortent de la succession, avec leur propre fiscalité (voir assurance-vie et succession). Les mélanger au reste fausse le calcul et crée des tensions entre héritiers.

3. Déterminer les héritiers

Sans testament, la loi désigne les héritiers par ordre de proximité : enfants et conjoint marié d'abord, puis parents, frères et sœurs, puis le reste de la famille. Le détail, cas par cas, est dans la succession sans testament. Avec un testament, il faut vérifier qu'il respecte la part que la loi réserve aux enfants. S'il la dépasse, il n'est pas nul : il est réduit.

4. Choisir le mode de règlement

Le règlement amiable, où les héritiers s'entendent sur le partage, est le plus rapide et le moins cher. Le règlement judiciaire ne sert qu'en cas de blocage. Chaque héritier choisit aussi d'accepter, d'accepter à concurrence de l'actif net ou de renoncer à la succession.

5. Déposer la déclaration de succession

La déclaration liste les biens, leur valeur au jour du décès et les héritiers. Elle se dépose au service de l'enregistrement, dans les six mois du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine, douze mois dans la plupart des autres cas. Les enfants, le conjoint et le partenaire de PACS en sont dispensés si l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont pas reçu de donation non déclarée.

Art. 641 et 800 du CGI

6. Payer les droits et partager

Les droits se paient en principe au dépôt de la déclaration. Chaque héritier bénéficie d'un abattement selon son lien de parenté, par exemple 100 000 € par enfant (voir les abattements 2026). Une fois les droits réglés, les biens sont attribués selon les parts de chacun. Pour un bien immobilier, l'attestation du notaire publiée au service de la publicité foncière termine le transfert.

Les modes de règlement d'une succession, comparés

OptionQuand la choisirNotairePoint de vigilance
Amiable sans notairePas d’immobilier, pas de testament, héritiers d’accordNonDéclaration à remplir soi-même
Amiable avec notaireImmobilier, testament, donation entre épouxOuiFrais et délais de rendez-vous
Règlement judiciaireBlocage entre héritiers, héritier injoignableSelon la procédurePlus long et plus cher
RenonciationDettes supérieures aux biensNon : greffe du tribunal ou notaireDécision définitive
Acceptation à concurrence de l’actif netDoute sur les dettesSouvent conseilléProtège les biens personnels de l’héritier

Ce tableau ne remplace pas un avis sur votre situation. Il sert à repérer la voie qui correspond à votre cas avant de consulter.

Les erreurs qui font dérailler une succession

  • 1. Signer avant d’avoir vérifié les dettes

    Un héritier qui accepte purement et simplement répond des dettes du défunt, même découvertes plus tard, à proportion de sa part. L'acceptation à concurrence de l'actif net limite son engagement à la valeur des biens reçus.

  • 2. Croire que le compte joint règle tout

    Le cotitulaire garde l'usage du compte joint, mais les comptes personnels du défunt restent bloqués jusqu'au règlement de la succession, en dehors des frais d'obsèques.

  • 3. Oublier l’assurance-vie dans l’inventaire

    Même hors succession, elle compte pour vérifier que la part des enfants est respectée si les versements étaient excessifs, et sa fiscalité dépend de l'âge auquel les versements ont été faits.

  • 4. Laisser filer le délai fiscal

    Le retard coûte 0,20 % par mois sur les droits dus, puis 10 % de plus au-delà de six mois de retard. Plus la succession est importante, plus l'attente pèse.

  • 5. Renoncer par réflexe

    Renoncer prive de toute part, y compris d'un bien qui aurait pu être vendu pour payer les dettes. Il faut d'abord chiffrer l'actif net réel, pas seulement les dettes visibles.

Art. 768, 791 et 804 du Code civil · art. 1727 et 1728 du CGI

Ce que la plupart des guides oublient : le calendrier fiscal ne suit pas le calendrier familial

Le délai de dépôt court à partir du décès et ne s'allonge pas parce que la famille n'est pas d'accord ou qu'un héritier vit à l'étranger. On peut être en plein désaccord sur le partage et devoir quand même déposer la déclaration à temps, quitte à la compléter ensuite.

Il faut donc mener deux chantiers en parallèle : le chantier fiscal, qui a une échéance fixe, et le partage, qui peut prendre des mois. Une famille qui attend l'accord de tous pour déclarer se met en retard sans raison.

  • La valeur déclarée engage. Trop basse, elle expose à un redressement ; trop haute, elle fait payer des droits pour rien. La bonne valeur est celle du marché au jour du décès, parfois à faire estimer par un professionnel, surtout pour l'immobilier ou une entreprise.
  • La résidence principale a un abattement de 20 % si le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant mineur y vit encore (voir l'abattement de 20 %).
  • Les dettes se prouvent. Tableau d'amortissement, avis d'imposition, factures : une dette familiale sans écrit est difficile à faire déduire.

Pour savoir quelle somme prévoir, les tableaux des droits de succession donnent le montant selon la famille et le patrimoine, et le simulateur l'affine pour votre cas.

Fin de l'article

FAQ

Questions fréquentes sur la succession après un décès

Non, pas toujours. Le notaire est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux. Sans ces éléments et pour un patrimoine modeste, les héritiers peuvent régler la succession eux-mêmes, en déposant si besoin la déclaration auprès du service de l'enregistrement.

Six mois à compter du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine, douze mois dans la plupart des autres cas (art. 641 du CGI). Le délai ne s'arrête pas en cas de désaccord entre héritiers. Passé ce délai, des intérêts de 0,20 % par mois courent sur les droits dus, et une majoration de 10 % s'ajoute au-delà de six mois de retard.

Non. Les enfants, le conjoint marié et le partenaire de PACS en sont dispensés si l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont pas reçu de donation non déclarée du défunt. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 € (art. 800 du CGI).

Oui, tant que l'héritier n'a pas accompli d'acte qui vaut acceptation. Vendre un bien de la succession, signer un partage ou utiliser les fonds du défunt pour soi peut valoir acceptation. Les actes conservatoires, comme payer les obsèques ou faire réparer une fuite, ne l'empêchent pas.

En partant de la valeur des biens, du lien de parenté de chaque héritier et des abattements qui s'appliquent (100 000 € par enfant, par exemple). Un simulateur donne un ordre de grandeur pour savoir quelle somme prévoir ; la déclaration déposée reste la référence.

Ces réponses sont générales. Votre cas dépend de votre situation exacte.

Sources et méthode

  • · Legifrance.gouv.fr — Code civil, art. 720 à 892 (successions)
  • · Legifrance.gouv.fr — Code général des impôts, art. 641, 779, 800, 1727 et 1728
  • · Service-public.fr — Déclaration de succession ; Que faire après un décès ?

Cette page a été préparée avec Meeeters, un outil d'aide à la rédaction, puis vérifiée point par point sur les textes cités ci-dessus.

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