Succession
Succession sans testament : votre concubin ne reçoit rien, votre conjoint un quart ou l'usufruit
Mis à jour le 4 novembre 2026 · 7 min de lecture
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Estimer ma successionVous laissez 400 000 €, un conjoint marié de 72 ans et deux enfants communs, sans testament. Votre conjoint choisit entre un quart des biens et l'usufruit de tout. Selon son choix, vos enfants paieront ensemble 16 389 € ou 12 389 € de droits. Si vous viviez en concubinage, votre compagne ou votre compagnon ne recevrait rien : tout irait à vos enfants.
En bref
- Sans testament, la loi désigne les héritiers dans un ordre précis : enfants et conjoint d'abord, puis parents, frères et sœurs, puis le reste de la famille.
- Un partenaire de PACS ou un concubin n'hérite de rien. Les enfants du conjoint non plus.
- Le conjoint marié reçoit un quart ou l'usufruit de tout, et ne paie aucun droit de succession.
Art. 734, 757 et 757-1 du Code civil · art. 796-0 bis CGI
Votre famille, vos montants
Le simulateur calcule en 3 minutes qui hérite et ce que chacun paierait aujourd'hui.
Estimer ma situation →Qui reçoit quoi, selon votre famille
| Vous laissez | Conjoint marié | Les autres |
|---|---|---|
| Un conjoint et des enfants tous communs | Au choix : 1/4 en propriété ou l'usufruit de tout | Les enfants, à parts égales |
| Un conjoint et au moins un enfant d'une autre union | 1/4 en propriété | Les enfants : 3/4 |
| Un conjoint, pas d’enfant, vos deux parents | 1/2 | 1/4 à chaque parent |
| Un conjoint, pas d’enfant, un seul parent | 3/4 | 1/4 au parent |
| Un conjoint, ni enfant ni parent | Tout* | Frères et sœurs : rien* |
| Pas de conjoint, des enfants | — | Tout aux enfants, à parts égales |
| Ni conjoint ni enfant, vos deux parents | — | 1/4 à chaque parent, 1/2 aux frères et sœurs |
| Ni conjoint, ni enfant, ni parent | — | Frères et sœurs, puis neveux et nièces |
Art. 734, 738, 757, 757-1, 757-2 et 757-3 du Code civil
* Les frères et sœurs récupèrent la moitié des biens que vous aviez vous-même reçus de vos parents, s'ils sont encore dans la succession. Sans frère, sœur ni parent, la succession va aux grands-parents, puis aux oncles, tantes et cousins jusqu'au 6e degré, et enfin à l'État.
Le partenaire de PACS et le concubin ne figurent nulle part dans ce tableau : sans testament, ils ne reçoivent rien. Le partenaire de PACS peut seulement rester gratuitement un an dans le logement commun. Les enfants de votre conjoint que vous n'avez pas adoptés n'héritent pas non plus.
Le choix du conjoint : quart ou usufruit
Reprenons l'exemple : 400 000 €, un conjoint de 72 ans, deux enfants communs. Le conjoint ne paie rien dans les deux cas ; ce sont les enfants qui paient, et le montant change.
| Choix du conjoint | Ce que reçoit chaque enfant | Droits des deux enfants |
|---|---|---|
| Un quart en pleine propriété (100 000 €) | 150 000 € en pleine propriété | 16 389 € |
| L'usufruit de tout | 140 000 € en nue-propriété | 12 389 € |
Art. 757 du Code civil · art. 669, 777 et 779 CGI · usufruit à 72 ans : 30 % de la valeur
Avec l'usufruit, le conjoint garde l'usage de tous les biens et leurs revenus jusqu'à son décès, et les enfants récupèrent la pleine propriété ensuite sans nouveaux droits. Avec le quart, le conjoint devient propriétaire d'une partie des biens, qu'il pourra vendre ou transmettre. Le choix doit être fait dans les trois mois qui suivent la demande des héritiers ; sans réponse, le conjoint est réputé avoir choisi l'usufruit.
Les situations où la loi surprend
1. Pacsés depuis vingt ans, sans testament
Votre partenaire ne reçoit rien : vos biens vont à vos enfants, ou à défaut à vos parents, frères et sœurs. Avec un simple testament en sa faveur, il ne paierait pourtant aucun droit.
2. Une famille recomposée
Si un seul enfant est né d'une autre union, votre conjoint perd le choix de l'usufruit : il ne peut recevoir qu'un quart en propriété. Et les enfants de votre conjoint ne reçoivent rien.
3. Marié, sans enfant
Vos parents encore vivants reçoivent chacun un quart. Pour 400 000 €, c'est 100 000 € chacun, taxés après un abattement de 100 000 € : 0 €. Mais ces biens sortent du foyer de votre conjoint.
4. Célibataire, sans enfant
Vos frères et sœurs héritent, et paient 35 % à 45 % après 15 932 € d'abattement chacun. Deux frères et sœurs qui se partagent 300 000 € paient ensemble 115 776 €.
Art. 515-6, 757, 757-1 et 763 du Code civil · art. 777 et 779 CGI
Exemple : un couple non marié
Exemple fictif
Claire et Éric vivent ensemble depuis quinze ans, sans être mariés ni pacsés, et n'ont pas d'enfant. Éric décède à 64 ans et laisse 400 000 €, dont la moitié de leur appartement. Sa mère et sa sœur sont vivantes. Il n'a pas fait de testament.
- Sa mère reçoit un quart, 100 000 € : abattement de 100 000 €, 0 € de droits.
- Sa sœur reçoit trois quarts, 300 000 €, et paie 125 388 € de droits.
- Claire ne reçoit rien, et se retrouve en indivision avec la famille d'Éric sur l'appartement où elle vit.
Ce qui peut changer le résultat
Ces règles s'appliquent seulement si vous n'avez rien prévu. Un testament, une donation ou le choix de votre régime matrimonial peuvent les modifier, dans la limite de la part que la loi réserve à vos enfants. Certaines sommes, comme l'assurance-vie, suivent par ailleurs leurs propres règles, en dehors de la succession.
Qui reçoit et combien chacun paie dépendent de l'ensemble de votre patrimoine et de votre famille : c'est un point à étudier avec un professionnel, avant qu'il ne soit trop tard pour choisir.
Pour aller plus loin
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FAQ
Questions fréquentes sur la succession sans testament
Ces réponses sont générales. Votre cas dépend de votre situation exacte.
Sources officielles
- · Legifrance.gouv.fr — Code civil, art. 515-6, 734 à 767
- · Legifrance.gouv.fr — Code général des impôts, art. 669, 777, 779 et 796-0 bis
- · Service-public.fr — Succession : qui sont les héritiers en l'absence de testament ?
Les sources sont citées à titre indicatif. Consultez les textes officiels pour toute décision patrimoniale.
Qui hériterait de vous aujourd'hui ?
Le simulateur applique les règles 2026 à votre famille et à votre patrimoine, et estime ce que chacun de vos héritiers paierait.
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