Succession sans testament : que dit la loi ?

En France, la grande majorité des successions s'ouvrent sans testament. La loi prend alors le relais et détermine automatiquement qui hérite, dans quel ordre, et pour quelle part. Ce régime dit ab intestat obéit à des règles strictes issues du Code civil — des règles qui ne correspondent pas toujours aux souhaits du défunt.

Comprendre ces règles est essentiel pour mesurer la protection réelle dont bénéficient ses proches — conjoint, enfants, parents — et identifier les situations dans lesquelles un testament ou une disposition complémentaire s'impose.

Les héritiers légaux : l'ordre de succession sans testament

Le Code civil (art. 734 et suivants) établit quatre ordres d'héritiers, appelés à hériter dans l'ordre de priorité suivant :

L'ordre supérieur exclut l'ordre inférieur. Si le défunt laisse des enfants (1er ordre), les parents, frères et sœurs (2e ordre) et les collatéraux (4e ordre) ne reçoivent rien — sauf exceptions légales. L'État hérite en dernier recours si aucun héritier n'est trouvé jusqu'au 6e degré de parenté.

La réserve héréditaire : ce que la loi protège

La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine que la loi réserve impérativement aux héritiers réservataires — principalement les descendants. Elle est calculée sur la valeur des biens existants au décès, augmentée des donations effectuées du vivant.

Si un testament ou des donations du vivant empiètent sur la réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent demander en justice la réduction des libéralités excessives pour rétablir leur part légale.

La quotité disponible : ce que vous pouvez transmettre librement

La quotité disponible est la partie du patrimoine que le défunt peut transmettre librement, par testament ou donation, à la personne de son choix — sans être contraint par les droits des héritiers réservataires. Elle correspond à ce qui reste après la réserve.

En l'absence d'enfants, la quotité disponible est plus large. Si le défunt n'a ni descendants ni ascendants, il peut transmettre la totalité de son patrimoine à qui il souhaite. Mais sans testament, cette liberté est inexistante : tout revient aux héritiers légaux selon l'ordre établi par la loi.

La quotité disponible peut être utilisée pour protéger un conjoint (qui n'est pas un héritier réservataire), gratifier un concubin, ou avantager un enfant par rapport aux autres dans les limites permises.

Conjoint survivant : ses droits en l'absence de testament

Le conjoint survivant dispose de droits légaux propres, distincts des autres héritiers. En l'absence de testament :

• En présence d'enfants communs : le conjoint peut choisir entre 1/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
• En présence d'enfants non communs (d'une précédente union) : le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété uniquement.
• En l'absence d'enfants : le conjoint recueille 1/2 si les deux parents du défunt sont en vie, 3/4 si un seul parent est vivant, la totalité si aucun parent n'est vivant.
• Droit viager au logement : le conjoint peut demander à continuer d'occuper le logement conjugal jusqu'à son décès.

Ces droits légaux peuvent être renforcés ou modifiés par testament, dans les limites de la quotité disponible. Un testament au profit du conjoint est souvent le moyen le plus simple de lui assurer une protection patrimoniale adaptée.