Comprendre

Succession

Succession sans testament : votre concubin ne reçoit rien, votre conjoint un quart ou l'usufruit

Mis à jour le 4 novembre 2026 · 7 min de lecture

Faites le calcul pour votre casGratuit, sans compte, trois minutes.

Estimer ma succession

Vous laissez 400 000 €, un conjoint marié de 72 ans et deux enfants communs, sans testament. Votre conjoint choisit entre un quart des biens et l'usufruit de tout. Selon son choix, vos enfants paieront ensemble 16 389 € ou 12 389 € de droits. Si vous viviez en concubinage, votre compagne ou votre compagnon ne recevrait rien : tout irait à vos enfants.

En bref

  • Sans testament, la loi désigne les héritiers dans un ordre précis : enfants et conjoint d'abord, puis parents, frères et sœurs, puis le reste de la famille.
  • Un partenaire de PACS ou un concubin n'hérite de rien. Les enfants du conjoint non plus.
  • Le conjoint marié reçoit un quart ou l'usufruit de tout, et ne paie aucun droit de succession.

Art. 734, 757 et 757-1 du Code civil · art. 796-0 bis CGI

Votre famille, vos montants

Le simulateur calcule en 3 minutes qui hérite et ce que chacun paierait aujourd'hui.

Estimer ma situation →

Qui reçoit quoi, selon votre famille

Vous laissezConjoint mariéLes autres
Un conjoint et des enfants tous communsAu choix : 1/4 en propriété ou l'usufruit de toutLes enfants, à parts égales
Un conjoint et au moins un enfant d'une autre union1/4 en propriétéLes enfants : 3/4
Un conjoint, pas d’enfant, vos deux parents1/21/4 à chaque parent
Un conjoint, pas d’enfant, un seul parent3/41/4 au parent
Un conjoint, ni enfant ni parentTout*Frères et sœurs : rien*
Pas de conjoint, des enfants—Tout aux enfants, à parts égales
Ni conjoint ni enfant, vos deux parents—1/4 à chaque parent, 1/2 aux frères et sœurs
Ni conjoint, ni enfant, ni parent—Frères et sœurs, puis neveux et nièces

Art. 734, 738, 757, 757-1, 757-2 et 757-3 du Code civil

* Les frères et sœurs récupèrent la moitié des biens que vous aviez vous-même reçus de vos parents, s'ils sont encore dans la succession. Sans frère, sœur ni parent, la succession va aux grands-parents, puis aux oncles, tantes et cousins jusqu'au 6e degré, et enfin à l'État.

Le partenaire de PACS et le concubin ne figurent nulle part dans ce tableau : sans testament, ils ne reçoivent rien. Le partenaire de PACS peut seulement rester gratuitement un an dans le logement commun. Les enfants de votre conjoint que vous n'avez pas adoptés n'héritent pas non plus.

Le choix du conjoint : quart ou usufruit

Reprenons l'exemple : 400 000 €, un conjoint de 72 ans, deux enfants communs. Le conjoint ne paie rien dans les deux cas ; ce sont les enfants qui paient, et le montant change.

Choix du conjointCe que reçoit chaque enfantDroits des deux enfants
Un quart en pleine propriété (100 000 €)150 000 € en pleine propriété16 389 €
L'usufruit de tout140 000 € en nue-propriété12 389 €

Art. 757 du Code civil · art. 669, 777 et 779 CGI · usufruit à 72 ans : 30 % de la valeur

Avec l'usufruit, le conjoint garde l'usage de tous les biens et leurs revenus jusqu'à son décès, et les enfants récupèrent la pleine propriété ensuite sans nouveaux droits. Avec le quart, le conjoint devient propriétaire d'une partie des biens, qu'il pourra vendre ou transmettre. Le choix doit être fait dans les trois mois qui suivent la demande des héritiers ; sans réponse, le conjoint est réputé avoir choisi l'usufruit.

Les situations où la loi surprend

  • 1. Pacsés depuis vingt ans, sans testament

    Votre partenaire ne reçoit rien : vos biens vont à vos enfants, ou à défaut à vos parents, frères et sœurs. Avec un simple testament en sa faveur, il ne paierait pourtant aucun droit.

  • 2. Une famille recomposée

    Si un seul enfant est né d'une autre union, votre conjoint perd le choix de l'usufruit : il ne peut recevoir qu'un quart en propriété. Et les enfants de votre conjoint ne reçoivent rien.

  • 3. Marié, sans enfant

    Vos parents encore vivants reçoivent chacun un quart. Pour 400 000 €, c'est 100 000 € chacun, taxés après un abattement de 100 000 € : 0 €. Mais ces biens sortent du foyer de votre conjoint.

  • 4. Célibataire, sans enfant

    Vos frères et sœurs héritent, et paient 35 % à 45 % après 15 932 € d'abattement chacun. Deux frères et sœurs qui se partagent 300 000 € paient ensemble 115 776 €.

Art. 515-6, 757, 757-1 et 763 du Code civil · art. 777 et 779 CGI

Exemple : un couple non marié

Exemple fictif

Claire et Éric vivent ensemble depuis quinze ans, sans être mariés ni pacsés, et n'ont pas d'enfant. Éric décède à 64 ans et laisse 400 000 €, dont la moitié de leur appartement. Sa mère et sa sœur sont vivantes. Il n'a pas fait de testament.

  • Sa mère reçoit un quart, 100 000 € : abattement de 100 000 €, 0 € de droits.
  • Sa sœur reçoit trois quarts, 300 000 €, et paie 125 388 € de droits.
  • Claire ne reçoit rien, et se retrouve en indivision avec la famille d'Éric sur l'appartement où elle vit.

Ce qui peut changer le résultat

Ces règles s'appliquent seulement si vous n'avez rien prévu. Un testament, une donation ou le choix de votre régime matrimonial peuvent les modifier, dans la limite de la part que la loi réserve à vos enfants. Certaines sommes, comme l'assurance-vie, suivent par ailleurs leurs propres règles, en dehors de la succession.

Qui reçoit et combien chacun paie dépendent de l'ensemble de votre patrimoine et de votre famille : c'est un point à étudier avec un professionnel, avant qu'il ne soit trop tard pour choisir.

Fin de l'article

FAQ

Questions fréquentes sur la succession sans testament

Les enfants, à parts égales, avec le conjoint marié s'il y en a un. Sans enfant, le conjoint partage avec les parents du défunt, ou reçoit tout s'ils sont décédés. Sans conjoint ni enfant, ce sont les parents et les frères et sœurs, puis les grands-parents, puis les oncles, tantes et cousins jusqu'au 6e degré (art. 734 à 755 du Code civil).

Avec des enfants tous communs au couple, il choisit entre un quart des biens en pleine propriété et l'usufruit de la totalité. Si au moins un enfant est né d'une autre union, il reçoit un quart en pleine propriété, sans choix. Sans enfant, il reçoit la moitié avec les deux parents du défunt, les trois quarts avec un seul, tout s'ils sont décédés (art. 757 et 757-1 du Code civil).

Non. Il peut seulement rester gratuitement un an dans le logement commun. Avec un testament en sa faveur, en revanche, il ne paie aucun droit de succession, comme un conjoint marié.

Il ne reçoit rien sans testament. Avec un testament, il est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 € : sur 400 000 € légués, il paierait 239 044 € de droits.

Non. Les enfants de votre conjoint que vous n'avez pas adoptés ne sont pas vos héritiers. Pour leur transmettre, il faut un testament, et ils seraient alors taxés à 60 % comme une personne sans lien de parenté, sauf adoption simple.

Ces réponses sont générales. Votre cas dépend de votre situation exacte.

Sources officielles

  • · Legifrance.gouv.fr — Code civil, art. 515-6, 734 à 767
  • · Legifrance.gouv.fr — Code général des impôts, art. 669, 777, 779 et 796-0 bis
  • · Service-public.fr — Succession : qui sont les héritiers en l'absence de testament ?

Les sources sont citées à titre indicatif. Consultez les textes officiels pour toute décision patrimoniale.

Qui hériterait de vous aujourd'hui ?

Le simulateur applique les règles 2026 à votre famille et à votre patrimoine, et estime ce que chacun de vos héritiers paierait.

Estimer ma situation