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Barème art. 777 CGI · Abattement art. 779 CGI · Fiscalité 2026

Droits de succession : En concubinage, 3 enfants, 700 000 € de patrimoine

DROITS DE SUCCESSION ESTIMÉS

74 583 €

fourchette : 69 000 €81 000 €

Art. 777 CGI · Abattement 300 000 € · Estimation indicative

Le concubin ne dispose d'aucun droit successoral légal. Sans testament, il ne reçoit rien. Désigné héritier par testament, il est traité comme un tiers : après un abattement symbolique de 1 594 €, les droits s'élèvent à 60 % de la part transmise — le taux le plus élevé du barème (art. 777 CGI).

Sur un patrimoine de 700 000 €, cette charge fiscale représente environ 11 % de la valeur totale transmise. L'abattement total appliqué s'élève à 300 000 €. Sans anticipation, vos héritiers devront disposer de 74 583 € dans les 6 mois suivant le décès pour régler les droits — sous peine d'intérêts de retard.

Plusieurs leviers permettent de réduire cette charge fiscale. Les donations anticipées — plafonnées à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, soit 200 000 € pour un couple — permettent de transmettre progressivement en franchise d'impôt. L'assurance-vie offre un cadre distinct de la succession : jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire sont transmis sans droits pour les primes versées avant 70 ans. Le Plan Épargne Retraite (PER) bénéficie d'avantages similaires. La désignation précise des bénéficiaires et la structuration patrimoniale peuvent réduire significativement l'exposition fiscale globale.

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Questions fréquentes

Comment sont calculés les droits de succession pour en concubinage ?

Le concubin n'est pas reconnu par le droit successoral. Désigné par testament, il est traité comme un tiers : 60 % de droits après seulement 1 594 € d'abattement. C'est le régime le plus pénalisant du barème successoral français — une situation qui peut être anticipée par des dispositions appropriées.

Quel abattement s'applique avec 3 enfants ?

Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur sa part successorale (art. 779 CGI), renouvelable tous les 15 ans. Avec 3 enfants, l'abattement total applicable s'élève à 300 000 €. Cet abattement peut être anticipé via des donations du vivant, sans attendre la succession.

Comment réduire les droits de succession sur un patrimoine de 700 000 € ?

Sur un patrimoine de 700 000 €, plusieurs stratégies sont disponibles. La donation anticipée (100 000 € par enfant tous les 15 ans, 200 000 € pour un couple) est le levier immédiat le plus efficace. L'assurance-vie permet de transmettre jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire sans droits pour les primes versées avant 70 ans. Le PER offre un avantage similaire. La structuration du patrimoine — adaptée à votre situation familiale et à la nature de vos actifs — peut réduire significativement la base taxable. Un conseiller en gestion de patrimoine identifiera la combinaison optimale pour votre cas précis.

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