Succession
Mis à jour — juillet 2026 · 8 min de lecture
En France, la grande majorité des successions s'ouvrent sans testament. La loi prend alors le relais et détermine automatiquement qui hérite, dans quel ordre, et pour quelle part. Ce régime dit ab intestat obéit à des règles strictes issues du Code civil — des règles qui ne correspondent pas toujours aux souhaits du défunt.
Comprendre ces règles est essentiel pour mesurer la protection réelle dont bénéficient ses proches — conjoint, enfants, parents — et identifier les situations dans lesquelles un testament ou une disposition complémentaire s'impose.
Le Code civil (art. 734 et suivants) établit quatre ordres d'héritiers, appelés à hériter dans l'ordre de priorité suivant :
| Ordre | Héritiers |
|---|---|
| 1er | Descendants (enfants, puis petits-enfants par représentation) |
| 2e | Père et mère + frères, sœurs et leurs descendants |
| 3e | Autres ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents) |
| 4e | Collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) jusqu'au 6e degré |
L'ordre supérieur exclut l'ordre inférieur. Si le défunt laisse des enfants (1er ordre), les parents, frères et sœurs (2e ordre) et les collatéraux (4e ordre) ne reçoivent rien — sauf exceptions légales. L'État hérite en dernier recours si aucun héritier n'est trouvé jusqu'au 6e degré de parenté.
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Lancer ma simulation gratuite →La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine que la loi réserve impérativement aux héritiers réservataires — principalement les descendants. Elle est calculée sur la valeur des biens existants au décès, augmentée des donations effectuées du vivant.
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants et plus | 3/4 | 1/4 |
Si un testament ou des donations du vivant empiètent sur la réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent demander en justice la réduction des libéralités excessives pour rétablir leur part légale.
La quotité disponible est la partie du patrimoine que le défunt peut transmettre librement, par testament ou donation, à la personne de son choix — sans être contraint par les droits des héritiers réservataires. Elle correspond à ce qui reste après la réserve.
En l'absence d'enfants, la quotité disponible est plus large. Si le défunt n'a ni descendants ni ascendants, il peut transmettre la totalité de son patrimoine à qui il souhaite. Mais sans testament, cette liberté est inexistante : tout revient aux héritiers légaux selon l'ordre établi par la loi.
La quotité disponible peut être utilisée pour protéger un conjoint (qui n'est pas un héritier réservataire), gratifier un concubin, ou avantager un enfant par rapport aux autres dans les limites permises.
Le conjoint survivant dispose de droits légaux propres, distincts des autres héritiers. En l'absence de testament :
Ces droits légaux peuvent être renforcés ou modifiés par testament, dans les limites de la quotité disponible. Un testament au profit du conjoint est souvent le moyen le plus simple de lui assurer une protection patrimoniale adaptée.
Pour aller plus loin
FAQ
En l'absence de testament, la succession est dite 'ab intestat' et les règles légales s'appliquent automatiquement (Code civil, art. 734 et suivants). Les héritiers légaux reçoivent des parts définies par la loi selon leur lien de parenté. Le conjoint survivant a des droits spécifiques, mais ceux-ci sont différents et souvent moins favorables que ceux qu'un testament pourrait lui accorder. Sans testament, il est impossible de protéger un concubin, un ami, une association ou un beau-enfant.
La loi établit un ordre de priorité entre les héritiers. Les descendants (enfants, petits-enfants) héritent en premier lieu, à parts égales entre enfants. En l'absence de descendants, ce sont les parents et les frères et sœurs (et leurs descendants) qui héritent. En l'absence de ces héritiers, les autres ascendants (grands-parents) héritent. Enfin, les collatéraux ordinaires (cousins, oncles, tantes) jusqu'au 6e degré. Le conjoint survivant a des droits propres, qui s'exercent en concurrence avec ces catégories.
La réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi réserve aux héritiers réservataires (les enfants principalement). Elle protège ces héritiers contre une spoliation par testament. Avec un enfant, la réserve est de 1/2 du patrimoine ; avec deux enfants, 2/3 ; avec trois enfants ou plus, 3/4. La partie non réservée — la quotité disponible — peut être transmise librement par testament à toute personne.
En l'absence de testament, le conjoint survivant a le droit d'obtenir soit 1/4 de la succession en pleine propriété (si des enfants existent), soit la totalité en usufruit. Il a également un droit temporaire au logement (un an dans le logement conjugal, gratuit) et peut demander un droit viager au logement. Ces droits légaux sont souvent insuffisants pour protéger réellement le conjoint, d'où l'intérêt d'un testament ou d'un avantage matrimonial.
Non. La réserve héréditaire est d'ordre public et ne peut pas être écartée par testament. Si un testament attribue à une personne une part supérieure à la quotité disponible, au détriment des héritiers réservataires, ces derniers peuvent demander la réduction des libéralités excessives pour protéger leur part. En revanche, dans les limites de la quotité disponible, le testateur est libre de transmettre comme il le souhaite.
Sources officielles
Les sources sont citées à titre indicatif. Consultez les textes officiels pour toute décision patrimoniale.
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