Donation
Mis à jour — juillet 2026 · 7 min de lecture
La donation de son vivant est le levier le plus puissant pour réduire les droits de succession. En transmettant progressivement son patrimoine avant le décès, il est possible de transmettre plusieurs centaines de milliers d'euros sans aucun impôt — à condition de respecter les règles légales et de commencer suffisamment tôt.
En 2026, plusieurs dispositifs coexistent : l'abattement ordinaire de 100 000 € par enfant, le don familial de sommes d'argent (31 865 €), le démembrement de propriété, et la stratégie d'optimisation sur plusieurs cycles de 15 ans.
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant en franchise totale d'impôt (art. 779 I CGI). Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans. Un couple avec deux enfants peut donc transmettre 400 000 € (4 × 100 000 €) sans aucun droit, via des donations de leur vivant.
| Bénéficiaire | Abattement par donateur |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
Ces abattements s'appliquent par donateur et par bénéficiaire. Chaque parent dispose donc d'un abattement distinct. Si les abattements ont été partiellement ou totalement utilisés par des donations antérieures, seul le solde restant est disponible — jusqu'à reconstitution complète au bout de 15 ans.
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Lancer ma simulation gratuite →L'article 790 G du CGI permet de transmettre 31 865 € en numéraire par donateur et par bénéficiaire, totalement exonéré. Ce montant se cumule avec l'abattement ordinaire de 100 000 €, permettant à chaque parent de transmettre jusqu'à 131 865 € par enfant sans droits.
Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre jusqu'à 527 460 € sans aucun droit (4 × 131 865 €) grâce à la combinaison des deux abattements.
Le principe du rappel fiscal prévoit que seules les donations effectuées au cours des 15 années précédant le décès (ou une nouvelle donation) sont prises en compte pour le calcul des abattements disponibles. Passé ce délai, les abattements sont entièrement reconstitués.
Exemple : Pierre, 55 ans, deux enfants, patrimoine de 1 000 000 €. Il donne 100 000 € à chaque enfant aujourd'hui. À 70 ans, les abattements sont reconstitués et il peut donner à nouveau 100 000 € par enfant sans droits. En 15 ans, le patrimoine transmis sans droits s'élève à 400 000 €. Sans ces donations anticipées, les droits de succession sur 1 000 000 € avec deux enfants auraient été d'environ 113 000 €.
La stratégie optimale consiste à initier la première donation le plus tôt possible — idéalement entre 50 et 60 ans — pour maximiser le nombre de cycles de 15 ans disponibles avant le décès statistiquement probable.
Le démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété (droit de disposer du bien au décès de l'usufruitier) de l'usufruit(droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus). Donner la nue-propriété à ses enfants en conservant l'usufruit permet de :
Exemple : un bien immobilier de 400 000 € donné en nue-propriété à 60 ans. Valeur de la nue-propriété : 200 000 €. Après abattement de 100 000 €, base taxable : 100 000 €. Droits : environ 19 194 € — contre 57 194 € pour une donation en pleine propriété. Le démembrement divise les droits par trois.
Pour aller plus loin
FAQ
Un parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant sans droits de donation (art. 779 I CGI), renouvelable tous les 15 ans. Ce montant se cumule avec le don familial de sommes d'argent (31 865 €, art. 790 G CGI), soit 131 865 € par enfant et par parent. Un couple peut donc transmettre jusqu'à 263 730 € par enfant sans aucun droit.
Le don familial de sommes d'argent (art. 790 G CGI, parfois appelé 'don Sarkozy') permet de transmettre jusqu'à 31 865 € en numéraire, totalement exonéré. Conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans ; le bénéficiaire doit être majeur et être un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut neveu ou nièce. Ce don doit être déclaré dans les 30 jours via le formulaire Cerfa n° 2735. Il se renouvelle tous les 15 ans et se cumule avec l'abattement ordinaire.
Oui. Le principe du rappel fiscal prévoit que les donations effectuées au cours des 15 années précédant soit une nouvelle donation, soit le décès, sont prises en compte pour le calcul des abattements disponibles. Passé 15 ans, les abattements sont entièrement reconstitués. C'est pourquoi commencer tôt permet de réaliser plusieurs cycles de transmission exonérée. Une donation à 55 ans permet d'avoir des abattements reconstitués à 70 ans pour un deuxième cycle.
Le démembrement consiste à séparer la nue-propriété (droit de disposer du bien à terme) de l'usufruit (droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus). Donner la nue-propriété d'un bien en conservant l'usufruit permet de transmettre à une valeur réduite, calculée selon un barème fiscal tenant compte de l'âge de l'usufruitier. À 60 ans, la nue-propriété vaut 50 % de la valeur du bien. Les droits de donation sont donc calculés sur une base réduite, et au décès du donateur, le nu-propriétaire reçoit la pleine propriété sans droits supplémentaires.
En droit français, la donation est en principe irrévocable (art. 894 Code civil). Elle peut néanmoins être révoquée dans des cas limitativement énumérés : ingratitude du donataire, inexécution des conditions attachées à la donation, ou survenance d'enfants si la donation avait été faite sans enfants. Par ailleurs, une donation peut être rapportée à la succession si elle dépasse la quotité disponible et lèse la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
Sources officielles
Les sources sont citées à titre indicatif. Consultez les textes officiels pour toute décision patrimoniale.
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