Assurance-vie
Mis à jour — juillet 2026 · 8 min de lecture
L'assurance-vie est souvent présentée comme un outil de transmission hors succession. Cette affirmation est largement exacte — mais elle mérite d'être nuancée. Le régime fiscal de l'assurance-vie dépend de l'âge du souscripteur au moment des versements, du profil du bénéficiaire, et de la désignation bénéficiaire.
En 2026, l'assurance-vie reste l'un des vecteurs de transmission les plus efficaces — à condition de comprendre ses règles et ses limites, notamment la frontière critique des 70 ans.
Le principe est posé par l'article L132-12 du Code des assurances : les sommes versées au bénéficiaire désigné lors du décès de l'assuré ne font pas partie de la succession. Elles lui sont transmises directement, en dehors du droit commun des successions.
Conséquences concrètes : les sommes ne sont pas soumises aux droits de succession ordinaires, ne sont pas partagées entre les héritiers légaux, ne sont pas incluses dans le calcul de la réserve héréditaire (sous conditions), et ne transitent pas par le notaire. Le bénéficiaire les reçoit directement de l'assureur, sur simple présentation du certificat de décès et de sa pièce d'identité.
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Lancer ma simulation gratuite →Pour les primes versées avant le 70e anniversaire de l'assuré, le régime de l'article 990 I du CGI s'applique. Chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur sa part reçue.
| Part nette taxable par bénéficiaire | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 152 500 € | Exonéré |
| De 152 501 € à 852 500 € | 20 % |
| Au-delà de 852 500 € | 31,25 % |
Avec deux bénéficiaires désignés (ex. : deux enfants), l'exonération totale s'élève à 305 000 €. Avec trois bénéficiaires, à 457 500 €. Le nombre de bénéficiaires désignés est donc un levier direct d'optimisation fiscale.
Le conjoint marié ou pacsé bénéficiaire est totalement exonéré, indépendamment du montant reçu (art. 796-0 bis CGI).
Pour les primes versées après le 70e anniversaire, le régime de l'article 757 B du CGI s'applique. L'abattement est réduit à 30 500 €, mais il présente une caractéristique majeure : les gains (intérêts et plus-values) sont totalement exonérés, quel que soit leur montant.
Concrètement : si un assuré verse 200 000 € après 70 ans et que son contrat vaut 350 000 € à son décès, seules les primes (200 000 €) sont soumises aux droits, après abattement global de 30 500 €. Les 150 000 € de gains sont exonérés.
Cet abattement de 30 500 € est partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats du défunt — il n'est pas multiplié par le nombre de bénéficiaires. Les primes au-delà de 30 500 € sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté avec le bénéficiaire.
Il existe plusieurs situations dans lesquelles les sommes d'assurance-vie peuvent être réintégrées dans la succession :
La rédaction précise et à jour de la clause bénéficiaire est donc cruciale. Une clause mal rédigée ou obsolète peut transformer un outil de transmission optimisé en une source de complications fiscales et familiales.
Pour aller plus loin
FAQ
Non, en principe. L'assurance-vie est régie par l'art. L132-12 du Code des assurances, qui dispose que les sommes versées au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession de l'assuré. Elles lui sont transmises directement, hors droit des successions. Il existe toutefois des exceptions : si aucun bénéficiaire n'est désigné, ou si le bénéficiaire est la succession elle-même, les sommes réintègrent la succession.
Pour les primes versées avant 70 ans, le régime de l'art. 990 I CGI s'applique : chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur sa part. Au-delà, un prélèvement de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 € de part taxable (soit 852 500 € reçus), puis 31,25 % au-delà. Ce régime est nettement plus favorable que les droits de succession ordinaires.
Pour les primes versées après 70 ans, le régime de l'art. 757 B CGI s'applique : un abattement global de 30 500 € s'applique sur l'ensemble des primes versées après 70 ans, réparti entre tous les bénéficiaires. Les gains (intérêts et plus-values) sont totalement exonérés, quel que soit leur montant. Le surplus de primes au-delà de 30 500 € est soumis aux droits de succession ordinaires selon le lien de parenté.
Oui. Le conjoint marié ou le partenaire PACS bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est totalement exonéré — que ce soit sur les primes versées avant ou après 70 ans. Cette exonération résulte de l'art. 796-0 bis CGI, qui s'applique indépendamment du régime de l'assurance-vie.
Oui, dans le principe. L'assuré peut désigner librement son ou ses bénéficiaires : conjoint, enfants, petits-enfants, tierce personne, association, etc. Toutefois, si la désignation porte sur des primes 'manifestement exagérées' au regard du patrimoine et des revenus de l'assuré, les héritiers réservataires peuvent en demander la réintégration dans la succession pour protéger leur réserve héréditaire.
Sources officielles
Les sources sont citées à titre indicatif. Consultez les textes officiels pour toute décision patrimoniale.
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