PACS et couple
Mis à jour — juillet 2026 · 7 min de lecture
Beaucoup de partenaires pacsés pensent être protégés comme des époux en cas de décès. C'est en partie vrai — et en partie dangereusement faux. Sur le plan fiscal, le PACS offre bien la même exonération totale de droits de succession que le mariage. Mais sur le plan civil, la situation est radicalement différente : le partenaire pacsé n'est pas un héritier légal. Sans testament, il peut se retrouver à ne rien recevoir de la succession de l'autre.
Cet article explique cette distinction essentielle entre protection fiscale et protection civile, la seule protection automatique dont bénéficie le partenaire survivant, et la solution pour combler ce vide juridique.
En droit français, la dévolution successorale sans testament (succession "ab intestat") suit un ordre légal fixé par le Code civil : les descendants (enfants, petits-enfants) héritent en premier lieu, puis à défaut les parents et frères/sœurs, puis les autres ascendants, puis les collatéraux plus éloignés. Le conjoint marié dispose de droits propres qui s'exercent en concurrence avec ces héritiers.
Le partenaire pacsé, lui, n'appartient à aucune de ces catégories. Le PACS, contrairement au mariage, ne crée aucun lien successoral légal entre les partenaires. Concrètement : si l'un des partenaires décède sans avoir rédigé de testament, l'autre ne reçoit rien de la succession — quelle que soit la durée de vie commune, et même si le couple a des enfants ensemble.
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Lancer ma simulation gratuite →C'est là que la confusion s'installe. Depuis la loi TEPA de 2007, le partenaire pacsé bénéficie, comme le conjoint marié, d'une exonération totale de droits de succession (art. 796-0 bis CGI). Aucun impôt, quel que soit le montant reçu.
Mais cette exonération ne s'applique qu'aux biens effectivement reçus. Or, sans testament, le partenaire pacsé ne reçoit rien à transmettre : l'exonération fiscale ne compense en rien l'absence de vocation successorale. C'est l'inverse d'une situation à risque fiscal — c'est un risque purement civil, souvent ignoré parce que le volet fiscal, lui, est effectivement favorable.
La loi prévoit néanmoins un filet de sécurité minimal, d'ordre public : le droit temporaire au logement (art. 763 et 515-6 du Code civil). Pendant les douze mois suivant le décès, le partenaire pacsé survivant peut continuer à occuper gratuitement le logement commun et à utiliser le mobilier, que ce logement ait été loué ou détenu en propre par le défunt.
Ce droit s'applique automatiquement, sans testament. Le défunt peut toutefois l'écarter par une disposition testamentaire expresse. Passé le délai d'un an, en l'absence de tout autre droit organisé (testament, indivision, SCI), le partenaire survivant peut être contraint de quitter le logement si celui-ci est attribué à d'autres héritiers.
Pour transmettre à son partenaire pacsé, une seule solution existe : le testament. En désignant son partenaire comme légataire, on lui attribue tout ou partie du patrimoine, dans les limites autorisées par la loi. Les biens ainsi reçus bénéficient de l'exonération totale de droits vue plus haut.
Le testament peut être authentique (rédigé par un notaire, le plus sécurisant contre les contestations) ou olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur). En présence d'enfants, la liberté de léguer au partenaire pacsé est toutefois encadrée par la réserve héréditaire : avec un enfant, elle représente 1/2 du patrimoine ; avec deux enfants, 2/3 ; avec trois enfants ou plus, 3/4. Seule la quotité disponible restante peut être léguée librement.
L'assurance-vie constitue un complément efficace, car elle échappe à la succession et à la réserve héréditaire des enfants : les capitaux transmis au partenaire pacsé bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, indépendamment du testament.
| Statut | Héritier légal | Droits de succession |
|---|---|---|
| Conjoint marié | Oui (1/4 pleine propriété ou 100 % usufruit) | Exonération totale |
| Partenaire pacsé | Non, sauf testament | Exonération totale (si légataire) |
| Concubin | Non, sauf testament | 60 % au-delà de 1 594 € (si légataire) |
Le mariage reste, sur ce point précis, plus protecteur que le PACS : il confère automatiquement la qualité d'héritier, sans besoin de testament. Le PACS offre le même avantage fiscal, mais seulement si le couple a pris soin d'organiser la transmission par testament.
Pour aller plus loin
FAQ
Non. Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé n'a pas la qualité d'héritier légal (Code civil, art. 732 et suivants). En l'absence de testament, la succession est dévolue aux héritiers légaux — enfants, puis parents et frères/sœurs, puis autres parents — et le partenaire pacsé, qui n'appartient à aucune de ces catégories, ne reçoit rien, quelle que soit la durée du PACS.
S'il est désigné légataire par testament, non : depuis la loi TEPA de 2007, le partenaire pacsé bénéficie de la même exonération totale de droits de succession que le conjoint marié (art. 796-0 bis CGI). Le problème n'est donc pas fiscal — c'est l'absence de vocation successorale légale qui prive le partenaire de tout droit s'il n'y a pas de testament.
La loi prévoit une protection minimale automatique : le partenaire survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement de 12 mois (art. 763 et 515-6 Code civil), lui permettant de rester gratuitement dans le logement commun et d'en conserver le mobilier. Ce droit est d'ordre public — il s'applique même sans testament — mais le défunt peut l'écarter par une disposition testamentaire expresse. Passé ce délai d'un an, aucun droit légal ne subsiste sur le logement.
La seule solution est le testament. En désignant son partenaire comme légataire, on lui transmet tout ou partie du patrimoine dans la limite de la quotité disponible, et les biens reçus sont exonérés de droits de succession. Le testament peut être rédigé chez un notaire (authentique, le plus sécurisant) ou de sa main (olographe), daté et signé.
Non. La réserve héréditaire des enfants s'impose au testament : avec un enfant, elle est de 1/2 du patrimoine ; avec deux enfants, 2/3 ; avec trois enfants ou plus, 3/4. Seule la quotité disponible restante peut être léguée librement au partenaire pacsé. L'assurance-vie, hors succession, permet de compléter cette transmission sans entamer la réserve héréditaire.
Sources officielles
Les sources sont citées à titre indicatif. Consultez les textes officiels ou un notaire pour toute décision patrimoniale.
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