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Fiscalité successorale

Droits de succession entre frères et sœurs : 15 932 € d'abattement, puis 35 % et 45 %

Mis à jour le 4 novembre 2026 · 7 min de lecture

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Un frère ou une sœur qui hérite de 200 000 € paie 80 388 € de droits de succession, soit 40 % de la somme. Après un abattement de 15 932 €, le reste est taxé à 35 % jusqu'à 24 430 €, puis à 45 %. Un enfant, pour le même montant, paierait 18 194 €. Seule exception : le frère ou la sœur qui vivait avec le défunt depuis au moins cinq ans peut être totalement exonéré.

En bref

  • Abattement de 15 932 € par frère ou sœur, puis 35 % jusqu'à 24 430 € taxables et 45 % au-delà.
  • Sans testament, les frères et sœurs n'héritent que si le défunt n'a ni enfant ni conjoint marié.
  • Exonération totale si le frère ou la sœur est seul, a plus de 50 ans et vivait avec le défunt depuis cinq ans.

Art. 777, 779 IV et 796-0 ter CGI

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Combien paie un frère ou une sœur

Le calcul se fait sur la part de chaque frère ou sœur. On retire 15 932 €, puis on applique deux taux : 35 % sur les 24 430 premiers euros taxables, 45 % sur le reste.

Part reçuePart taxableDroits à payerSoit
30 000 €14 068 €4 924 €16 %
50 000 €34 068 €12 888 €26 %
100 000 €84 068 €35 388 €35 %
200 000 €184 068 €80 388 €40 %
300 000 €284 068 €125 388 €42 %
500 000 €484 068 €215 388 €43 %

Art. 777 tableau III et 779 IV CGI · montants arrondis à l'euro

Au-delà de 40 362 € reçus, chaque euro supplémentaire est taxé à 45 %. L'abattement n'est disponible qu'une fois tous les 15 ans : une donation faite par le défunt à son frère ou à sa sœur dans les 15 années précédentes l'a déjà consommé, en tout ou partie.

Comparé aux autres héritiers

Pour une même part de 200 000 €, la facture dépend entièrement du lien de parenté :

HéritierAbattementDroits sur 200 000 €Taux
Conjoint marié ou partenaire de PACSExonéré0 €—
Enfant100 000 €18 194 €5 % à 20 %
Frère ou sœur15 932 €80 388 €35 % / 45 %
Neveu ou nièce7 967 €105 618 €55 %
Concubin ou personne sans lien1 594 €119 044 €60 %

Art. 777, 779 et 796-0 bis CGI · service-public.fr F35794

Qui hérite sans testament

Avant de parler d'impôt, encore faut-il hériter. Sans testament, les frères et sœurs n'arrivent qu'après les enfants et le conjoint marié :

Le défunt laissePart des frères et sœursPart des autres
Des enfantsRienTout aux enfants (et au conjoint)
Un conjoint marié, sans enfantRien, sauf exception*Tout au conjoint et aux parents
Ses deux parents, sans enfant ni conjointLa moitié, à partagerUn quart à chaque parent
Un seul parent, sans enfant ni conjointTrois quarts, à partagerUn quart au parent
Ni enfant, ni conjoint, ni parentTout, à partager—

Art. 734, 738, 757-2 et 757-3 du Code civil

* Face à un conjoint, les frères et sœurs récupèrent la moitié des biens que le défunt avait lui-même reçus de ses parents par donation ou héritage, s'ils sont encore dans la succession. Un partenaire de PACS ou un concubin, lui, n'hérite pas sans testament : les frères et sœurs passent alors avant lui. Le détail est dans notre article qui hérite si vous n'avez rien écrit.

L'exonération totale : trois conditions

Le frère ou la sœur ne paie rien, quel que soit le montant reçu, si les trois conditions suivantes sont réunies au moment du décès :

  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
  • Avoir plus de 50 ans, ou être atteint d'une infirmité qui empêche de subvenir à ses besoins par son travail.
  • Avoir vécu en permanence avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Art. 796-0 ter CGI · Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 22-20.873

Il suffit qu'une condition manque pour revenir au barème normal. La vie commune doit être réelle et continue : des séjours ponctuels ne suffisent pas. Elle se prouve par tous moyens, par exemple des factures ou un bail aux deux noms, des déclarations d'impôt à la même adresse ou des témoignages.

Exemple : une même succession, deux factures

Exemple fictif

Jacques décède à 74 ans, sans enfant ni conjoint, ses parents sont décédés. Il laisse 300 000 € à partager entre sa sœur et son frère, sans testament.

  • Anne, 70 ans, veuve, vivait avec lui depuis huit ans. Elle remplit les trois conditions : elle reçoit 150 000 € et ne paie rien.
  • Paul, 68 ans, marié, vit dans une autre ville. Sur ses 150 000 €, il paie 57 888 € de droits et garde 92 112 €.

Neveux et nièces

Si un frère ou une sœur est décédé avant le défunt, ou renonce à la succession, ses enfants prennent sa place. Ils reprennent alors ses règles : 15 932 € d'abattement à partager entre eux, puis 35 % et 45 %.

Un neveu ou une nièce qui hérite directement, par testament, relève d'un autre régime : 7 967 € d'abattement puis 55 % sur le reste. Sur 100 000 €, cela fait 50 618 € de droits.

Art. 779 IV et V CGI · service-public.fr F35794

Ce qui peut changer la facture

Les frères et sœurs ne sont pas héritiers réservataires : sans enfant, chacun est libre de répartir ses biens par testament, à un frère, une sœur, un neveu ou quelqu'un d'autre. Ce choix change à la fois qui reçoit et combien il paie.

Certaines sommes, comme l'assurance-vie, suivent par ailleurs leur propre fiscalité, en dehors de ce barème. L'ordre des décisions et leur calendrier comptent : c'est un point à étudier avec un professionnel, au regard de l'ensemble du patrimoine.

Fin de l'article

FAQ

Questions fréquentes sur la succession entre frères et sœurs

35 388 €. On retire d'abord l'abattement de 15 932 €, il reste 84 068 € taxables. Les 24 430 premiers euros sont taxés à 35 % (8 550,50 €), le reste à 45 % (26 837,10 €). Soit 35 % de la somme reçue.

Oui, si trois conditions sont réunies au moment du décès (art. 796-0 ter du CGI) : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité qui empêche de travailler ; avoir vécu en permanence avec le défunt pendant les cinq années qui précèdent le décès. L'exonération est alors totale, quel que soit le montant reçu.

Seulement si le défunt n'a ni enfant ni conjoint marié. S'il reste ses deux parents, chacun reçoit un quart et les frères et sœurs se partagent la moitié. S'il reste un parent, il reçoit un quart et les frères et sœurs trois quarts. Sans parent, les frères et sœurs reçoivent tout. Un partenaire de PACS ou un concubin n'hérite pas sans testament.

Oui. Les frères et sœurs ne sont pas héritiers réservataires : un testament peut léguer ses biens à d'autres personnes. À l'inverse, un testament peut aussi avantager un frère ou une sœur qui n'hériterait pas sinon, par exemple en présence d'un conjoint.

S'ils héritent directement, par testament : 7 967 € d'abattement, puis 55 % sur le reste (art. 779 V du CGI). S'ils viennent à la place d'un parent décédé ou qui a renoncé (par représentation), ils reprennent les règles des frères et sœurs : 15 932 € à partager entre eux, puis 35 % et 45 %.

Ces réponses sont générales. Votre cas dépend de votre situation exacte.

Sources officielles

  • · Legifrance.gouv.fr — Code général des impôts, art. 777, 779 et 796-0 ter
  • · Legifrance.gouv.fr — Code civil, art. 734, 738, 757-2 et 757-3
  • · Service-public.fr — fiche F35794, droits de succession selon le lien avec le défunt
  • · Economie.gouv.fr — Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ?

Les sources sont citées à titre indicatif. Consultez les textes officiels pour toute décision patrimoniale.

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