Conjoint survivant : usufruit total ou quart en pleine propriété ?

C'est la première question posée au conjoint chez le notaire, et probablement la plus structurante de toute la succession. Lorsque le défunt laisse des enfants tous issus du couple, le survivant doit choisir : l'usufruit de la totalité des biens, ou le quart en pleine propriété.

Le choix ne change rien à ce que paie le conjoint — il est de toute façon exonéré de droits de succession. Il change en revanche beaucoup de choses pour les enfants, et pour la liberté d'action du survivant dans les vingt ou trente années suivantes.

Quand l'option existe (et quand elle n'existe pas)

L'article 757 du Code civil distingue deux situations très nettes :

• Tous les enfants sont communs au couple : le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité des biens existants et le quart de ces biens en pleine propriété.
• Il existe au moins un enfant né d'une autre union : l'option disparaît. Les droits légaux du conjoint sont limités au quart en pleine propriété.

Cette règle explique pourquoi les familles recomposées sont structurellement plus complexes à préparer : la protection du survivant ne peut plus reposer sur le seul jeu de la loi et suppose des outils volontaires (donation entre époux, testament, assurance-vie, aménagement du régime matrimonial).

Précision importante : cette option ne concerne que les époux. Un partenaire de PACS n'a aucune vocation successorale légale — il n'hérite que par testament, même s'il est ensuite exonéré de droits. Nous détaillons ce point dans notre article dédié au PACS et à la succession.

Option 1 : l'usufruit de la totalité

Le conjoint conserve l'usage et les revenus de tous les biens de la succession : il habite le logement, encaisse les loyers, perçoit les dividendes et les intérêts. Les enfants reçoivent la nue-propriété de l'ensemble.

C'est l'option de la continuité : le train de vie du survivant n'est pas affecté, rien n'a besoin d'être vendu ni partagé. En contrepartie, le conjoint ne peut plus disposer seul des biens : une vente en pleine propriété exige l'accord des enfants nus-propriétaires. Il supporte par ailleurs les charges d'entretien courant, les grosses réparations restant en principe à la charge des nus-propriétaires.

Sur le plan patrimonial, l'usufruit s'éteint automatiquement au décès du survivant : les enfants redeviennent pleins propriétaires sans droits de succession supplémentaires sur cette reconstitution (art. 1133 du CGI). La valeur de l'usufruit échappe donc définitivement à toute taxation.

Option 2 : le quart en pleine propriété

Le conjoint reçoit un quart de la succession en toute propriété, dont il fait ce qu'il veut : vendre, donner, réinvestir. Les trois quarts restants reviennent aux enfants en pleine propriété, immédiatement.

C'est l'option de la liberté et de la simplicité : plus d'indivision entre usufruitier et nus-propriétaires, plus d'accord à obtenir pour arbitrer un patrimoine financier ou revendre un bien devenu trop grand. En contrepartie, le survivant ne dispose plus que d'un quart du patrimoine du défunt — ce qui peut être insuffisant si le patrimoine du couple était largement au nom du défunt et si les revenus du survivant sont modestes.

À noter : ce quart s'apprécie sur les biens existants au décès, après liquidation du régime matrimonial. Sous le régime légal de la communauté, le conjoint conserve d'abord la moitié des biens communs qui lui appartient déjà en propre — la succession ne porte que sur l'autre moitié et sur les biens propres du défunt.

Combien vaut l'usufruit ? Le barème de l'article 669

Pour comparer les deux options, il faut chiffrer l'usufruit. L'administration fiscale utilise un barème fondé uniquement sur l'âge de l'usufruitier (art. 669 du CGI) :

Extrait du barème. Le tableau complet des neuf tranches figure dans notre article sur le barème de l'usufruit 2026.

La lecture est immédiate : tant que le conjoint a moins de 71 ans, la valeur fiscale de son usufruit total (40 % ou plus) dépasse celle du quart en pleine propriété (25 %). Au-delà de 80 ans, le rapport s'inverse : l'usufruit de toute la succession ne « pèse » plus que 20 %, moins que le quart.

Les conséquences fiscales pour les enfants

Le conjoint marié est exonéré de droits de succession dans tous les cas (art. 796-0 bis du CGI). Ce sont donc les enfants qui supportent la totalité de la note — et l'option détermine leur base taxable.

Prenons une succession de 600 000 € (après liquidation du régime matrimonial), deux enfants, conjoint survivant de 68 ans.

• Option quart en pleine propriété : les enfants reçoivent 450 000 €, soit 225 000 € chacun. Après l'abattement de 100 000 € par enfant (art. 779 I du CGI), la part taxable est de 125 000 € chacun.
• Option usufruit total : à 68 ans, l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %. Les enfants reçoivent une nue-propriété évaluée à 360 000 €, soit 180 000 € chacun — donc 80 000 € taxables chacun après abattement.

À cet âge, l'option pour l'usufruit réduit donc d'environ un tiers la base taxable des enfants au premier décès, tout en préservant intégralement les revenus du survivant. Et au second décès, la reconstitution de la pleine propriété ne génère aucun droit supplémentaire.

L'arbitrage s'inverse pour un conjoint très âgé : à 85 ans, l'usufruit ne vaut plus que 20 %, les enfants sont taxés sur 80 % de la succession, soit davantage que les 75 % de l'option quart en pleine propriété.

Comparatif et critères de décision

Au-delà du calcul, trois questions concrètes tranchent souvent le débat : le conjoint a-t-il besoin de revenus (usufruit) ou de capital disponible (quart) ? Les relations avec les enfants permettent-elles une gestion démembrée sereine sur vingt ans ? Le patrimoine est-il composé de biens faciles à partager (comptes-titres, liquidités) ou d'un bien unique indivisible ?

Le délai de trois mois et le silence du conjoint

Aucun délai ne court tant que personne ne sollicite le conjoint. Mais tout héritier peut l'inviter par écrit à exercer son option : faute de réponse écrite dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit (art. 758-3 du Code civil). La même présomption s'applique s'il décède sans avoir pris parti (art. 758-4).

Ce n'est donc pas un choix que l'on peut laisser en suspens indéfiniment sans conséquence. En pratique, l'option se formalise chez le notaire chargé de la succession, au vu de l'inventaire des biens.

Enfin, l'option ne prive jamais le conjoint de ses droits sur le logement : il conserve un droit temporaire d'un an sur la résidence principale (art. 763 du Code civil) et peut demander, dans l'année du décès, un droit viager d'habitation et d'usage sur ce logement et son mobilier (art. 764), qui s'impute ensuite sur ses droits successoraux.