Transmission d'entreprise
Mis à jour — juillet 2026 · 8 min de lecture
Transmettre son entreprise à ses héritiers sans un dispositif adapté peut générer des droits de succession considérables — parfois supérieurs à la capacité financière des repreneurs, les contraignant à vendre l'entreprise pour payer le fisc. Le Pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C CGI) a été conçu précisément pour éviter ce scénario.
Il permet de bénéficier d'un abattement de 75 %sur la valeur des titres ou de l'entreprise transmise, en contrepartie d'engagements de conservation. En 2026, il reste le dispositif fiscal le plus puissant pour la transmission d'entreprise en France.
Le Pacte Dutreil permet de transmettre des titres de société ou une entreprise individuelle avec un abattement de 75 % sur leur valeur, que ce soit par donation du vivant ou par succession. Seuls 25 % de la valeur sont donc soumis aux droits de mutation.
| Valeur de l'entreprise | Sans Dutreil | Avec Dutreil |
|---|---|---|
| 500 000 € | Base : 500 000 € | Base : 125 000 € |
| 1 000 000 € | Base : 1 000 000 € | Base : 250 000 € |
| 2 000 000 € | Base : 2 000 000 € | Base : 500 000 € |
L'abattement de droit commun en ligne directe (100 000 € par enfant) s'applique ensuite sur la base réduite. Pour une entreprise de 2 000 000 € transmise à deux enfants avec Pacte Dutreil : base après abattement = 500 000 € − 200 000 € = 300 000 €, soit 150 000 € par enfant. Les droits sont d'environ 22 000 € par enfant — contre plus de 300 000 € sans le dispositif.
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Lancer ma simulation gratuite →Le Pacte Dutreil est soumis à des conditions strictes, articulées autour de deux engagements successifs :
Le calcul s'effectue en trois étapes :
Valeur des titres × 25 %
Application de l'abattement Dutreil de 75 % : seuls 25 % de la valeur sont retenus.
Déduction de l'abattement ligne directe
L'abattement de 100 000 € par enfant s'applique sur la valeur résiduelle après Dutreil.
Application du barème + réduction de 50 % si < 70 ans
Le barème progressif en ligne directe s'applique sur la part nette taxable. Si la donation est faite avant 70 ans, une réduction de droits de 50 % s'applique (art. 790 CGI).
Exemple complet : entreprise valorisée à 3 000 000 €, donation à deux enfants, donateur âgé de 65 ans.
La rupture du pacte — avant la fin des engagements collectif ou individuel — entraîne le rappel immédiat des droits éludés, majorés des intérêts de retard (0,20 % par mois). Les principales causes de rupture à surveiller :
Le Pacte Dutreil doit être rédigé avec soin, en anticipant les scénarios susceptibles d'affecter la structure actionnariale dans les 6 années suivant la transmission. Un accompagnement par un notaire ou un avocat fiscaliste est indispensable pour sécuriser le dispositif.
Pour aller plus loin
FAQ
Le Pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C CGI) est un dispositif fiscal qui permet de transmettre une entreprise — par donation ou succession — avec un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou de l'entreprise. Il a pour objectif de faciliter la transmission des entreprises familiales en réduisant considérablement la charge fiscale qui pèse sur les héritiers ou donataires. Sans ce dispositif, les droits de succession sur une entreprise valorisée à 2 M€ pourraient dépasser 400 000 €. Avec le Pacte Dutreil, la base taxable est réduite à 500 000 €.
Le Pacte Dutreil s'applique aux sociétés (IS ou IR) exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés holding animatrices de groupe peuvent également en bénéficier, sous conditions. En revanche, les sociétés à prépondérance immobilière (dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers non affectés à l'exploitation) sont exclues du dispositif.
Le Pacte Dutreil implique deux types d'engagements cumulatifs. Premièrement, un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans, souscrit par le défunt ou le donateur avec d'autres associés, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (sociétés non cotées). Deuxièmement, un engagement individuel de conservation de 4 ans pris par chaque héritier ou donataire à compter de l'expiration de l'engagement collectif. La rupture de l'un ou l'autre de ces engagements entraîne la remise en cause des avantages fiscaux.
Oui. Le Pacte Dutreil est cumulable avec l'abattement de droit commun en ligne directe (100 000 € par enfant), qui s'applique sur la valeur résiduelle après abattement Dutreil. Il est également cumulable avec une réduction de droits de 50 % pour les donations en pleine propriété effectuées avant les 70 ans du donateur (art. 790 CGI). Un donateur de 65 ans qui transmet son entreprise à ses enfants peut ainsi combiner 75 % d'abattement Dutreil + 50 % de réduction sur les droits restants, réduisant la charge fiscale à moins de 10 % de la valeur initiale.
La rupture du pacte — qu'elle soit volontaire (cession des titres avant la fin des engagements) ou involontaire — entraîne la remise en cause de l'exonération partielle et le rappel des droits qui auraient été dus, majorés d'intérêts de retard. Des exceptions existent pour les transmissions dans le cadre familial ou en cas de procédure collective. Il est donc crucial d'anticiper tout événement susceptible d'affecter la détention des titres (fusion, rachat, décès d'un associé signataire) et de se faire accompagner par un conseil spécialisé.
Sources officielles
Les sources sont citées à titre indicatif. Consultez les textes officiels pour toute décision patrimoniale.
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