Assurance-vie & transmission
Mis à jour — juin 2026 · 8 min de lecture
Dans la planification successorale, rares sont les dates aussi déterminantes que le jour du 70e anniversaire. Ce seuil, inscrit dans le code général des impôts, marque une rupture brutale dans le traitement fiscal de l'assurance-vie. Avant 70 ans, les conditions sont exceptionnellement favorables. Après, elles se dégradent de façon significative, et définitive.
La date des versements sur un contrat d'assurance-vie conditionne à jamais le régime fiscal appliqué lors de la transmission. Un euro versé avant vos 70 ans suit un régime favorable ; un euro versé après suit une autre règle — beaucoup moins avantageuse pour vos bénéficiaires.
Pour les personnes entre 60 et 69 ans, la fenêtre est encore ouverte. Comprendre le mécanisme précis, calculer concrètement la différence et agir avant que cette fenêtre ne se ferme définitivement : tels sont les enjeux de cet article.
Pour les primes versées sur un contrat d'assurance-vie avant les 70 ans de l'assuré, l'article 990 I du CGI s'applique :
Ce régime s'applique hors succession: les sommes transmises via l'assurance-vie ne passent pas devant le notaire et ne sont pas soumises au barème progressif des droits de succession ordinaires.
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Lancer ma simulation gratuite →Pour les primes versées après le 70e anniversairede l'assuré, le régime change radicalement :
La dégradation est massive : là où 152 500 € par bénéficiaire étaient exonérés avant 70 ans, seulement 30 500 € au total échappent à la fiscalité après. Et au-delà, c'est le barème successoral — jusqu'à 45 % en ligne directe — qui s'applique.
| Situation | Régime |
|---|---|
| Contrat avant 20/11/1991, primes avant 20/11/1991 | Exonération totale |
| Contrat avant 20/11/1991, primes après 20/11/1991 et avant 70 ans | Art. 990 I — 152 500 € / bénéf. |
| Contrat avant 20/11/1991, primes après 20/11/1991 et après 70 ans | Art. 757 B — 30 500 € global |
| Contrat après 20/11/1991, primes avant 70 ans | Art. 990 I — 152 500 € / bénéf. |
| Contrat après 20/11/1991, primes après 70 ans | Art. 757 B — 30 500 € global |
Le Plan d'Épargne Retraite suit une logique similaire pour la transmission en cas de décès. Différence clé : c'est l'âge au moment du décès (et non à la date des versements) qui détermine le régime applicable.
Pierre, 67 ans, marié, deux enfants désignés bénéficiaires à parts égales. Valeur totale de ses contrats d'assurance-vie : 600 000 €. Toutes les primes versées avant ses 70 ans.
| Scénario | Droits estimés |
|---|---|
| Primes versées avant 70 ans (Art. 990 I) | 300k€/enfant − 152 500€ → 147 500€ × 20 % = 29 500 €/enfant → total 59 000 € |
| Mêmes primes versées après 70 ans (Art. 757 B) | 600k€ − 30 500€ global → 569 500€ au barème successoral ≈ 113 900 € |
| Économie en agissant avant 70 ans | ≈ 54 900 € |
Pour aller plus loin
FAQ
Le seuil des 70 ans correspond à l'âge de l'assuré au moment où les primes sont versées sur le contrat — pas à sa date de décès. Les primes versées avant les 70 ans de l'assuré bénéficient du régime favorable de l'article 990 I (abattement de 152 500 € par bénéficiaire). Les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B (abattement global de 30 500 €).
Par bénéficiaire, tous contrats confondus. Si vous avez deux contrats d'assurance-vie et que vous désignez deux enfants bénéficiaires à parts égales, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur l'ensemble des sommes reçues de l'ensemble de vos contrats.
Oui. Le conjoint marié ou le partenaire PACS désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est totalement exonéré de prélèvements, quelle que soit la date des versements et quel que soit l'âge de l'assuré. La règle des 70 ans ne modifie pas cette exonération totale.
Pour les primes versées avant le 20 novembre 1991 sur un contrat souscrit avant cette date, un régime totalement exonéré s'applique, sans condition d'âge ni de montant. En revanche, les versements effectués après le 20 novembre 1991, même sur un ancien contrat, suivent les règles de droit commun : article 990 I si vous aviez moins de 70 ans, article 757 B si vous étiez plus âgé.
Oui, il n'y a pas de restriction légale. Ces nouveaux versements relèveront du régime moins favorable de l'article 757 B. L'intérêt principal réside dans la transmission des plus-values générées, qui restent totalement exonérées dans les deux régimes. Si votre conjoint est l'unique bénéficiaire, les versements post-70 ans restent intégralement exonérés.
Sources officielles
Les sources sont citées à titre indicatif. Consultez les textes officiels pour toute décision patrimoniale.
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